Conditions Générales de Service
1. Objet
1.1 Préalable
Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre Admitis et le client. ADMITIS SAS est une société mandataire de services à la personne spécialisée dans le soutien scolaire à domicile, au capital de 150 000 euros dont le siège social se situe 18 rue Pasquier, 75008 Paris. Son activité est régie par l'agrément "services à la personne" n° N/040809/F/075/S/071.
Admitis est amené à proposer aux clients diverses prestations visant à assurer un service de suivi scolaire pour les élèves qui poursuivent un enseignement en France. Pour leur part, les clients ont souhaité pouvoir bénéficier des compétences et du réseau d'enseignants d'Admitis. Le client confie par conséquent à Admitis la mission de mettre en place et d'assurer un soutien scolaire à domicile.
1.2 Frais d'inscription
Lors de la première commande, le client doit acquitter une inscription de 70 euros TTC. L'inscription donne droit à l'ensemble des services d'Admitis. Cette inscription couvre les frais d'ouverture de dossier ; elle est valable pour une durée indéterminée et pour toute la famille du client.
2. Obligations et conditions d'annulation
2.1 Emploi des enseignants par les parents
En tant que mandataire, Admitis s'engage à proposer aux clients un enseignant qualifié et adapté. L'organisation des horaires et la planification des prestations sont laissés à la charge du client (l'employeur) en accord avec l'enseignant Admitis (l'employé). Admitis ne peut pas garantir que la disponibilité de l'enseignant reste identique au fil des séances.
Le client étant l'employeur de l'enseignant, il lui est laissé le choix d'accepter ou de refuser l'enseignant proposé par Admitis. Des lors, Admitis ne peut être tenu responsable du fait que le client ne désire pas faire appel à cet enseignant.
2.2 Interruption des cours
Admitis fera son possible afin que le même enseignant s'occupe du suivi de l'élève. Toutefois, au vu de la flexibilité qui est laissée au client pour planifier les prestations, une incompatibilité d'emploi du temps est possible. Dans ce cas, Admitis proposera un autre enseignant tout autant qualifié. Le client admet cette éventualité et accepte que le fait que le suivi soit pris en charge par plusieurs enseignants ne soit pas un motif valable pour résilier le contrat, ni pour annuler ou rembourser les prestations commandées.
2.3 Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept jours après le paiement de l'inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ; ce en vertu de l'Article L121-20 du code de la consommation. Pour les contrats de prestation de services, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé. Ainsi, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas où un enseignant Admitis a déjà donné un cours au domicile du client.
2.4 Engagement minimum
L'engagement minimum est de 6h. Tout remboursement des heures non prestées avant ce minimum n'est pas possible.
2.5 Indemnités de non-respect
Sauf accord préalable et écrit d'Admitis, le client s'interdit d'employer, directement ou indirectement, tout enseignant proposé par Admitis, et ceci durant une période de douze mois à compter de la dernière prestation effectuée par Admitis. En cas de non respect de cette disposition, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 1.500 euros. Admitis se réserve également le droit d'informer la juridiction pénale compétente en matière de travail dissimulé.
2.6 Exception d'inexécution
Dans le cas où Admitis ne proposerait aucun enseignant correspondant aux critères de qualité de la société, le client doit en informer Admitis par lettre recommandée. Si, dans les 15 jours suivant réception de ladite lettre, Admitis est dans l'impossibilité de proposer un enseignant, le client est en mesure de se faire rembourser les coupons non utilisés.
3. Fonctionnement administratif
3.1 Réduction d'impôts
Les personnes qui emploient des enseignants salariés à domicile (commande de produits rentrant dans le cadre des dispositions de l'article L.129 -1 du Code du travail) bénéficient d'une réduction d'impôts de 50%, dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (sous réserve de modification de la législation). Cette réduction d'impôts sera calculée sur la base des heures prestées durant l'année précédant l'établissement de la déclaration.
3.2 Modalités de paiement
L'ensemble des frais de soutien scolaire est dû dès réception de la facture. Si le client le désire il peut souscrire à une option de financement et mensualiser le paiement des prestations.
Les modes de paiements acceptés sont :
- la carte bleue
- le paiement en ligne
- le virement bancaire
- les chèques (tiré d'une banque française)
- le CESU
Le prix de la prestation relative à la mission confiée à Admitis est repris dans la proposition pédagogique remise au client. Tous les prix mentionnés s'entendent TTC.
3.3 Utilisation des coupons
Les coupons sont envoyés par Admitis avant le début de chaque prestation. Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée de trente minutes de cours particulier pour un enseignant donné. Les coupons sont valables durant 12 mois. Le prix du coupon comprend le salaire horaire net de l'enseignant, les charges sociales afférentes, et les prestations TTC d'Admitis.
3.4 Prérogative du client en tant qu'employeur
En tant qu'employeur, le client est libre d'accepter ou de refuser le ou les enseignants proposés par Admitis. Le client (employeur) détermine, avec l'enseignant à domicile, les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, les horaires, le rythme, et la durée de ses prestations.
Les rapports entre le particulier employeur et le professeur à domicile sont régis par la "Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur".
3.5 Rémunération de l'enseignant à domicile
Le client (l'employeur) emploie un enseignant à domicile (l'employé) pour assurer un suivi scolaire. Il est le seul et unique employeur de ses enseignants. Le client s'engage irrévocablement à rémunérer l'enseignant au moyen des coupons émis par Admitis pour toutes les heures de cours dispensées. A la fin de chaque séance, le client a pour obligation de remettre à l'enseignant le nombre de coupons correspondant.
En aucun cas, Admitis ne peut être tenu pour responsable des obligations du client, notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si les coupons n'ont pas été adressés à la société par l'enseignant.
3.6 Remboursement de coupons
Admitis garantit que tout coupon correspondant à un cours particulier non presté est remboursable sur simple demande, sous réserve que l'engagement minimum soit respecté.
3.7 Indemnités de retard
Le client verse à Admitis le montant dû en suivant les échéances mentionnées. En cas de non paiement à échéance, les sommes dues seront productives d'un intérêt annuel au taux de 12 %, à majorer d'une clause pénale équivalente à 10 % des sommes dues.
3.8 Indemnité de non respect des conditions
En aucun cas, l'enseignant n'est autorisé à percevoir une rémunération sous une autre forme que les coupons mentionnés ci-dessus. Les clients s'engagent à ne pas proposer à l'enseignant une rémunération alternative sous quelque forme que ce soit (espèces ou autres...). En cas de non respect de cette disposition, les clients seront redevables d'une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 500 Euros par violation de la présente clause.
4. Mandat d'assistance administrative et de gestion
Conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, le client (l'employeur) mandate expressément Admitis, qui l'accepte, pour :
- sélectionner et lui présenter des enseignants à domicile
- l'immatriculer en tant qu'employeur auprès du centre Urssaf de son domicile dans le cadre de l'emploi d'un ou plusieurs enseignants(s) à domicile
- établir, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les enseignants auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition de ceux-ci
- établir, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités
- reverser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants à domicile et les charges sociales dues à l'Urssaf
- établir, pour son compte et en son nom, toute attestation ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, fiscaux ou sociaux, étant donné son statut d'employeur
- lui faire parvenir, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50% de réduction fiscale.
Le mandat administratif est valable un an à partir de la date d'inscription et concerne les heures de cours dispensées par un enseignant proposé par Admitis. En cas de prolongation au delà, le mandat est renouvelé tacitement.
5. Modifications des conditions générales et des tarifs
Admitis se réserve le doit de modifier les conditions générales de service. En cas de changement, les conditions applicables entre parties sont celles en application à la date de l'inscription.
Admitis se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les tarifs sont entendus en euros et TTC ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les services.
6. Litiges
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de celles ci entre les parties de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.